Quelle que soit la catégorie d’une entreprise, la présence d’impayés constitue un risque pour sa trésorerie. Pour cette raison, entamer une procédure de recouvrement s’avère indispensable. Cependant, cette intervention doit être effectuée suivant un processus correct. Découvrez dans quelles conditions peut-on commencer les démarches et quels sont les étapes à suivre.
S’assurer que le recouvrement s’effectue au moment convenable
La première condition pour recouvrer un impayé est l’ exigibilité de la créance. Pour pouvoir réclamer le paiement, il faudra que le délai accordé au client soit dépassé. Avant cette date limite, il ne sera pas convenable de demander le règlement des factures. Par ailleurs, le délai de prescription devra aussi être respecté. Il s’agit de la date à laquelle vous perdez le droit de réclamer votre paiement. Dans le cas d’un contrat avec un consommateur, le délai de prescription sera de 2 ans après facturation. Avec une société commerciale, il sera de 5 ans.
Commencer avec la procédure de recouvrement amiable
Cette première phase consiste à effectuer le recouvrement de manière courtoise. Une communication calme est établie entre les deux parties à travers deux démarches possibles. D’une part, le créancier peut émettre un appel ou un e-mail pour rappeler les factures impayées. Si le débiteur est injoignable ou reste sans réponse, il est également possible de lui envoyer une lettre de relance . Cette procédure peut inclure une pièce détaillant les créances à rembourser comme une copie de facture. Tout au long du dialogue, le créancier ne doit adresser aucun propos menaçant à son débiteur.
Poursuivre le recouvrement par la mise en demeure
Après la méthode amiable, si le client n’a pas été amené à payer sa dette de son propre gré, une mise en demeure peut être entamée. Cette fois-ci, la lettre intègre les mentions obligatoires qui rendront la demande valable. Cette étape informe le débiteur sur la dernière réclamation avant une procédure judiciaire. Généralement, il disposera de 30 jours à partir de la réception de la lettre de mise en demeure pour régler la somme due. Cette étape encore obligatoire doit précéder le recours à la justice. Elle ne devra également contenir aucune forme de menace.
Passer en dernière alternative au recouvrement par l’injonction de payer
Si le débiteur n’a donné aucune suite à votre mise en demeure, vous serez obligé d’entrer dans la démarche judiciaire . L’injonction de payer consiste à recourir à un juge pour décider du remboursement de la dette. Cette démarche sera matérialisée par une ordonnance provenant du juge. Elle devra être remise au débiteur dans les 6 mois qui suivent son émission par un huissier de justice . Il est tout de même à noter que le recouvrement par l’injonction de payer peut se transformer en une procédure de longue haleine si le débiteur décide d’y contester.
